Le 14 octobre 2020, le Conseil d'État (CE, 14 oct. 2020, n° 429341) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau, exprimé par l'article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, d'une disposition réglementaire de droit interne (C. envir., art. R. 212-13 issu du D. n°...