Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Banque et finance La transmission directe par le collège de l'AMF de la notification des griefs à la commission des sanctions n'est pas susceptible de recours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-21.085, FS-B [16.05.2024] Le choix du collège de l'Autorité des marchés financiers de transmettre la notification des griefs à la commission des sanctions, sans proposer à la personne concernée d'entrer en voie de composition administrative, est insusceptible de recours car il relève de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sanction du non-respect du délai légal de signalement d’une opération de paiement non autorisée : irrecevabilité de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, F-B [06.05.2024] La recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, prestataire de service de paiement, sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est subordonnée au signalement par l’utilisateur des services de paiement de l’opération litigieuse au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article L. 133-24 du Code... Lu
Banque et finance E. AKOPIAN Opération bancaire : appréciation souple du consentement du donneur d'ordre et limitation de la notion d'anomalie apparente Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, FS-B [06.05.2024] Dans le cadre d'un ordre de virement, le juge peut se baser sur des éléments postérieurs à l'opération contestée pour apprécier le consentement du donneur d'ordre.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations M. DESTREGUIL Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B [03.05.2024] Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise d'une notice... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu