Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Droit à un délai raisonnable de jugement, médiation comprise Jurisprudence CE, 14 mai 2024, n° 472121 : Lebon T. [22.05.2024] On le sait désormais depuis un temps plus que raisonnable, le juge administratif (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera) accepte de sanctionner et d'indemniser (pour faute) le temps juridictionnel estimé trop long à trancher un litige. Cependant, comme l'adjectif « long » est bien subjectif et peu juridique, tout est question (malgré l'énoncé de quelques critères tendant à l'objectivité) de casuistique en... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Personnes C. FRIEDRICH Précisions sur le délai Czabaj transposé aux décrets de libération des liens d'allégeance Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 484051 : Lebon T. [08.02.2024] Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif.... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Démolition d'un ouvrage public et office du juge administratif Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 466321, Sté Enedis : Lebon T. [04.10.2023] On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la – lente mais réelle – prise en compte des droits – de propriété notamment – des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la... Lu
Actes administratifs Elus M. TOUZEIL-DIVINA Droit à communication des listes électorales Jurisprudence CE, 9 nov. 2022, n° 449863 : Lebon [15.11.2022] La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d'inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n'en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Actes administratifs Numérique +1 Données L. ERSTEIN L'annuaire de l'ordre des avocats pour tous Jurisprudence CE, 27 sept. 2022, n° 450737, Association Ouvre-boîte : Lebon T. [05.10.2022] Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système... Lu
Actes administratifs Légifrance n'a pas à publier les arrêtés préfectoraux Jurisprudence CE, 27 juill. 2022, n° 450330 : Inédit [24.08.2022] Dans une décision du 27 juillet 2022, la Haute Juridiction administrative précise que« les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'État à compétence nationale » pour justifier que « ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du second tour Jurisprudence Cons. const., 27 avr. 2022, n° 2022-197 PDR : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Dans une décision du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a publié les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 23 et 24 avril... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du 1er tour Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2022, n° 2022-195 PDR : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 13 avril 2022 parue ce jour au Journal officiel, a arrêté les résultats du premier tour de l'élection présidentielle. Le Code électoral exige que ces bureaux soient constitués, au minimum, d'un président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Il s'agit d'une garantie du bon déroulement des opérations électorales. Les autorités compétentes devront y veiller... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu