Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Procédure pénale Pénal international Saisie pénale spéciale et immunité du Premier ministre d'un État étranger Jurisprudence Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.235, F-B [02.02.2023] L'appelant d'une ordonnance confirmant une saisie spéciale peut invoquer devant la chambre de l'instruction une immunité découlant de ses fonctions de Premier ministre d'un État étranger au moment des... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile +2 Professions judiciaires Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B [20.01.2022] La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Rémunération De la rémunération forfaitaire des avocats salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990 et 15-24.992, FS-B [20.12.2021] La fixation d'une rémunération forfaitaire d'un avocat salarié, sans précision du nombre d'heures supplémentaires inclus, ne caractérise pas une convention de... Lu
Droit européen Pénal international D. BERLIN La portée pour les États membres des accords conclus par l'UE avec le Royaume-Uni Jurisprudence CJUE, gde ch., 16 nov. 2021, aff. C-479/21, PPU, Governor of Cloverhill Prison … [26.11.2021] Selon la Cour suprême irlandaise, la loi irlandaise qui transpose la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 avait vocation à s'appliquer à l'égard d'un pays tiers pour autant qu'il existe un accord en vigueur entre ledit pays... Lu
Fonctions publiques Durée du travail Professions judiciaires Alimentation du compte épargne-temps dans la FPE : seuls les jours de congés sont pris en compte Jurisprudence CE, 27 sept. 2021, n° 448985, UNS CGT-PJJ : Lebon T. [30.09.2021] « Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits "de fractionnement" mentionnés... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Défenseur syndical et appel prud'homal : attention à bien renseigner l'acte de notification ! Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518, FS-B [29.09.2021] L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Annulation de l'élection d'un élu : pas de remplacement possible Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859, F-B [29.09.2021] L'annulation de l'élection d'un élu ne permet pas de désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant, a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail T. Ruckebusch Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248, FS-B [29.09.2021] Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel : ainsi en a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel aux règles actuelles Jurisprudence Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-931 QPC : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Élections professionnelles : renvoi d'une QPC sur l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013, FS-B [17.09.2021] La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile De l'effet interruptif de la prescription attaché à une action prud'homale Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011, FS-B [17.09.2021] L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.498, FS-B [15.09.2021] Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et constate que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement envers le salarié licencié pour inaptitude d'origine... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contrat de travail +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L'action d'un syndicat en vue d'une demande d'enquête sur un harcèlement n'empêche pas l'action ultérieure du salarié victime en vue de la rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011, FS-B [10.09.2021] La Cour de cassation a jugé que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Exclusion de la désignation d'un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694, FS-B [09.09.2021] La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n'est ouverte que dans les entreprises d'au moins 300... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu