Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2023 concernant le régime d'imposition en BNC Doctrine administrative BOFiP, actualités, 5 janv. 2023 [06.01.2023] Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Commentaires administratifs relatifs à la dispense d'agrément préalable pour le transfert de déficits dans le cadre d'opérations de restructuration Doctrine administrative BOI-IS-DEF-10-10, 13 avr. 2022 [02.05.2022] L'Administration commente le mécanisme permettant de bénéficier d'une dispense d'agrément pour les transferts de déficits, de charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée lors d'opérations de fusion ou d'absorption placées sous le régime spécial des fusions. À cette occasion, elle apporte des précisions sur : - le champ d'application de ce dispositif ; - les conditions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Le Gouvernement annonce l'extension du régime de fusion simplifiée des sociétés sœurs aux fusions d'associations Doctrine administrative Rép. min. n° 35810 : JOAN 15 févr. 2022, p. 993, Serre N. [17.02.2022] Le régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A à 210 C), permet d'assurer la neutralité fiscale de ces opérations en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de ces opérations. Il s'applique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs (APA) dès lors que les apports sont réalisés... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Crédit d'impôt pour abandons de loyers : quid des associés de SCI non-résidents ? Doctrine administrative Rép. min. n° 21903 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5261 [10.09.2021] L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Finances et fiscalités +1 Régimes particuliers et taxes diverses Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes… Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-16-90, 12 mai 2021 [18.05.2021] À l'occasion d'une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 111 de la loi de finances pour 2020 qui ont instauré en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale, un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux (L. fin. n° 2020-1479, 28 déc. 2020, art. 111 ;... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Vente immobilière +2 Affaires Construction Taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements : précisions administratives sur l'application de la prorogation du délai de 4 ans Doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-30-10, 31 mars 2021 [02.04.2021] L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit... Lu