TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Précisions administratives sur la définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour l'application des règles particulières de TVA Doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 [15.04.2024] Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Convention franco-luxembourgeoise : prorogation de l'aménagement fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2023 Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024 (Convention) [09.04.2024] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents : barème 2024 Doctrine administrative BOI-BAREME-000043, 6 mars 2024, § 10 [11.03.2024] Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Fiscalité des entreprises Numérique Fiscalité internationale et droit de l’UE Contrôle fiscal : précisions administratives sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme Doctrine administrative BOI-CF-INF-10-40-80, 13 déc. 2023 [08.02.2024] Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives et d'information à compter du 1er janvier 2024 concernant les opérations réalisées par leur intermédiaire depuis le 1er janvier 2023. L'Administration met à jour ses commentaires concernant les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs nouvelles obligations.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Mise à jour des commentaires administratifs en matière de prix de transfert Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-10, 22 nov. 2023 [28.11.2023] L’administration fiscale a actualisé ses commentaires relatifs aux principes de détermination des prix de transfert, à la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME disponible en ligne sur le site... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC) Travaux préparatoires Doctrine administrative Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 [14.11.2023] La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Famille Procédure civile M. ARMAND Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté Doctrine administrative Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023 [29.08.2023] Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Fiscalité des particuliers Elus Fiscalité internationale et droit de l’UE Revenus 2022 et 2023 : exonération conditionnelle des pourboires perçus et indemnités des députés européens Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-10, 29 juin 2023 [10.07.2023] Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1), les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et présomption de détention d'un trust Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-30-20, 6 juin 2023 [21.06.2023] Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI, l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Dr. fisc. 2022, n° 1-2, comm. 51, obs. M. Seraille) a créé une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Convention fiscale franco-luxembourgeoise : prorogation des aménagements Doctrine administrative BOI-INT-CBV-LUX-30, 20 avr. 2023, § 5 [21.04.2023] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Vente immobilière Revente par le locataire commerçant de l'immeuble préempté : pas de nouvelles contraintes à venir ! Doctrine administrative Rép. min. n° 3255 : JOAN 21 mars 2023, p. 2667 [23.03.2023] Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation ».... Lu
Fiscalité immobilière Vente immobilière Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer Doctrine administrative BOFIP- BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 [16.02.2023] Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d'amélioration en vue ! Doctrine administrative Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 [09.02.2023] Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu