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Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...
Le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a publié un document stratégique qui vise à contrôler la conformité des institutions, organes, offices et agences de l'UE avec l'arrêt Schrems II (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems ; V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield...
La France devra transposer d'ici la fin de l'année 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis sur la...