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Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...
Le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a publié un document stratégique qui vise à contrôler la conformité des institutions, organes, offices et agences de l'UE avec l'arrêt Schrems II (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems ; V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield...