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Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de...
Loi de finances pour 2018 – La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 sous le n° 2017-1837. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de trois recours et a rendu sa décision le 28 décembre 2017 (Cons. const. 28 déc. 2017, n° 2017-758 DC, Loi de finances pour 2018). Il a déclaré conforme à la Constitution ...