Loi de finances pour 2018 et seconde loi de finances rectificative pour 2017 #MAJ
[22.01.2018]
Loi de finances pour 2018 – La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 sous le n° 2017-1837. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de trois recours et a rendu sa décision le 28 décembre 2017 (Cons. const. 28 déc. 2017, n° 2017-758 DC, Loi de finances pour 2018). Il a déclaré conforme à la Constitution ...
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