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[05.10.2021]
Un décret du 4 octobre 2021 tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment les lois de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019)et 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020), et prévoit plusieurs clarifications, précisions et réformes relatives aux dotations de l'État aux collectivités...
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[26.01.2021]
Alors que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est en principe ouvert aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2020 par les foyers à revenus intermédiaires, de nouveaux aménagements sont apportés au dispositif par la loi de finances pour 2021 (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 53, I, 1°, II et III) ...
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