La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

Il est mis fin aux fonctions de Mme Pauline Bonnecarrère, conseillère politiques pénales et lutte contre la criminalité organisée, à compter du 26 janvier 2026. Elle devient directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ...

Depuis le 7 janvier, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'est dotée d'une plateforme collaborative dédiée aux services des ministères qui peuvent se voir affecter des biens en vertu des dispositions légales (tribunaux judiciaires, services de gendarmerie et de police, administration pénitentiaire, etc.). Cet outil s'inscrit dans le cadre des attributions légales de...

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en...

La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Dans un contexte géopolitique particulièrement sensible, l'autorité judiciaire doit faire face à la montée en puissance d'ingérences étrangères protéiformes et porteuses d'une forte capacité de déstabilisation des institutions républicaines et des opinions publiques, rappelle le garde des Sceaux dans sa circulaire en date du 21 janvier 2026. Il appelle donc les magistrats à mobiliser l'ensemble de l'arsenal pénal et...