L'action ou la demande en nullité d'une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019 (date de l'entrée en vigueur de la loi Pacte), est imprescriptible. La loi Pacte s'applique rétroactivement, y compris aux prescriptions déjà acquises sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée....
Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport visant à soutenir l'évaluation, par la Commission européenne, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/680, 27 avr. 2006, également appelée « directive LED »...