Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Numérique Le CSPLA et l’Arcom lancent une mission conjointe sur le podcast CSPLA, actualités, 29 avr. 2024 (Podcast) [30.04.2024] Le CSPLA et l'Arcom avaient déjà travaillé ensemble sur ce sujet au sein de l’Observatoire des podcasts dont une première étude de cartographie du secteur et de ses dynamiques a été publiée le 9 février dernier. Par lettre en date du 25 avril, les présidents de ces 2 institutions, ont confié à Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé, une mission conjointe sur le podcast.... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Affaires Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +1 Urbanisme « Zéro Artificialisation Nette » : quels sont les impacts potentiels de cette politique sur les secteurs économiques ? Banque de France, document de travail n° 941, 29 janv. 2024 (Sol) [30.01.2024] Comment les secteurs économiques utilisent-ils le foncier bâti dans leur processus de production ? Quels sont ceux qui ont le plus contribué à l'artificialisations des sols, c'est-à-dire à la conversion d’espaces naturels, agricoles et forestier en terrains bâties, entraînant une perte de biodiversité et une dégradation des fonctions du sol ? Dans quelle mesure les secteurs économiques sont-ils vulnérables à une... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » SACD, communiqué, 31 août 2023 (AI) [07.09.2023] L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n’efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)... Lu
Propriété littéraire et artistique Consommation Le CSPLA lance une commission sur le droit d’auteur et la transition écologique CSPLA, communiqué, 5 juill. 2023 [28.08.2023] Au début du mois de juillet, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Valérie-Laure Benabou, professeure des universités, et à M. Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, la présidence d’une commission chargée de réfléchir à la conciliation entre la propriété littéraire et artistique et les enjeux de la transition... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu