Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : feu vert du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DC [15.12.2022] Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi... Lu
Rupture du contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Retraite Amiante : l'admission au bénéfice de l'ACAATA emporte le droit à l'indemnité de cessation d'activité versée par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325, FS-B [27.06.2022] Dès lors que des salariés, ayant été exposés à l'amiante, ont été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont démissionné pour un départ en retraite dans ce cadre, la rupture du contrat de travail suffit à leur ouvrir droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité par... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Retraite Prise en compte du paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse dans le régime de base des professions libérales Jurisprudence Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072, FS-B + R [09.06.2022] Est jugé incompatible avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit de propriété, l'article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale qui sanctionne le paiement tardif des cotisations de retraite de base par un travailleur exerçant son activité professionnelle en qualité de profession libérale par l'absence... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu
Séléction de la rédaction Retraite Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties : conditions d'opposabilité à d'anciens salariés de modifications intervenues Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272, FS-B [20.01.2022] Seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable à d'anciens cadres salariés adhérents d'une association ayant pour but de défendre leurs intérêts, des modifications à un régime de retraite surcomplémentaire à prestations... Lu
Retraite Protection sociale Contrôle et contentieux social Prise en compte des paiements partiels de cotisations par le régime de retraite complémentaire des médecins Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-17.234, FS-B + R [08.12.2021] La Cour de cassation a récemment condamné la « clause de stage » du régime d'assurance vieillesse de base des avocats en vertu de laquelle l'assuré qui ne justifie pas d'une durée d'assurance de 60 trimestres n'obtient le versement que d'une fraction de son allocation de vieillesse (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938 ; V.Retraite des avocats : la « clause de stage » porte atteinte à la Convention EDH). La même... Lu
Retraite Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Droits à pension en cas de faillite : la Cour de justice livre d'intéressantes précisions Jurisprudence CJUE, 11 nov. 2021, aff. C-168/20, MH et ILA [12.11.2021] Un État membre peut-il subordonner le bénéfice de la distraction, en principe intégrale et automatique, de droits à pension de la masse de la faillite à l'exigence de l'obtention préalable d'un agrément fiscal, dans ce pays, du plan d'épargne retraite dont sont tirés ces droits lorsque ce plan a déjà été fiscalement agréé dans l'État membre d'origine du citoyen migrant de l'Union concerné ? : telle était, en... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Contrat de travail Formation professionnelle Travail temporaire : assujettissement des ETT à la contribution au FSPI pour la période courant d'avril 2014 à août 2015 Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.494 et ss, FS-B + R [04.10.2021] En vertu de l'accord de branche du 10 juillet 2013, créant le CDI intérimaire, les entreprises de travail temporaire (ETT) sont assujetties à une contribution au fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI) pour la période courant d'avril 2014 à août 2015. Tout d'abord, selon la Cour de cassation, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Retraite Durée du travail T. Ruckebusch Exclusion des salariés au forfait annuel en jours de la retraite progressive : dispositions inconstitutionnelles Jurisprudence Cons. const., 26 févr. 2021, n° 2020-885 QPC [26.02.2021] Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé qu'étaient contraires à la Constitution les dispositions privant du bénéfice de la retraite progressive les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année qui prévoient un nombre de jours travaillés inférieur à celui autorisé par la loi ou par un accord collectif de branche ou... Lu