La CJUE valide dans un arrêt du 5 février 2026 le mécanisme européen permettant aux États membres, dans une logique de subsidiarité, d'interdire la culture d'un OGM sur leur territoire lorsque le titulaire de l'autorisation n'y fait pas opposition, y compris tacitement....

La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Un arrêté du 7 novembre 2025 précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime. Ces conditions concernent ...

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....