Modification d’un règlement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la PAC
[22.01.2026]
Le règlement d'exécution (UE) 2026/148 de la Commission du 21 janvier 2026 modifie le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune (PAC...
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