Par arrêté publié le 29 janvier 2026, sont modifiés temporairement les taux d'intérêt des différents comptes d'épargne réglementée pour la période du 1^er février 2026 au 31 juillet 2026. Les nouveaux taux sont fixés comme suit ...

Un arrêté du 26 janvier 2026 modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cet arrêté a déjà été modifié par les arrêtés du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025 pour prévoir un soutien exceptionnel au tri en 2025...

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations... : l’Autorité des marchés financier (AMF) publie une liste qui répertorie les acteurs figurant sur les listes noires, ayant fait l’objet d’une mise en garde publiée par ses soins et/ou usurpant un acteur...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, telle qu'adoptée définitivement le 30 avril 2024 à l'Assemblée nationale et Ie 14 janvier 2026 au...

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société préexistante absorbante ( CGI, art. 210-0 A ). Dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens entre redevables de la TVA, ces derniers sont dispensés de taxation et de régularisation de TVA ( CGI, art. 257...