Selon l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». On le sait, cette disposition désormais principielle du...