Offert Commande publique Contrats MARD Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 (Guide) [03.05.2024] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.8 % au 4e trimestre 2023 INSEE, Inf. rap. n° 54, 29 févr. 2024 [04.03.2024] Au quatrième trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon encore plus marquée qu’aux trimestres précédents : ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,1 % au troisième trimestre 2023 et ‑0,8 % au deuxième trimestre... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Indicateurs Vente immobilière Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 4e trimestre 2023 Statinfo n° 117, 16 févr. 2024 [16.02.2024] Au quatrième trimestre 2023, 15 075 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le volume de réservations baisse fortement par rapport au trimestre précédent (- 8,9 % en données CVS-CJO), pour le septième trimestre consécutif. Ce repli est plus fort pour les maisons (- 20,9 %) mais concerne aussi les appartements (- 8,2 %... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Indicateurs Vente immobilière Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 3e trimestre 2023 Statinfo n° 593, 15 nov. 2023 [16.11.2023] Au troisième trimestre 2023, 16 200 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le niveau de réservations baisse fortement par rapport au trimestre précédent (- 12,1 % en données CVS-CJO), pour le sixième trimestre consécutif. Ce repli est plus fort pour les appartements (- 12,4 %) mais concerne aussi les maisons (- 6,1 %... Lu
Droit européen MARD Consommation Règlement extrajudiciaire des litiges et droits des consommateurs : les propositions de la Commission européenne Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/5049, 17 oct. 2023 [20.10.2023] La Commission propose de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges ( PE et Cons. UE ; dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013 , également appelée « REL »), y compris les questions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu