Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[23.04.2019]
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
[04.12.2017]
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 est relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 149...