Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Nominations Pierre Bernard est chargé de la coordination du projet « Facturation électronique » à la DGFiP A. n° ECOP2302918A, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 février 2023, M. Pierre Bernard, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale... Lu
Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Nominations Financement des entreprises Le député Paul Midy est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME D. n° PRMX2301283D, 12 janv. 2023 [13.01.2023] M. Paul Midy, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en... Lu
Nominations Public Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations D. n° ECOT2300853D, 11 janv. 2023 : JO 12 janv. 2023 [12.01.2023] Par un décret du 11 janvier 2023, M. Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social La liste des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 est modifiée A. n° JUSB2300244A, 6 janv. 2023 : JO 11 janv. 2023 [11.01.2023] Un arrêté du 6 janvier 2023 modifie comme suit l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Nominations Concurrence Thibaud Vergé est nommé vice-président de l'Autorité de la concurrence D. n° ECOC2234712D, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Par décret du président de la République en date du 27 décembre 2022, M. Thibaud Vergé, professeur d'économie, est nommé vice-président de l'Autorité de la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en novembre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 14 déc. 2022 [14.12.2022] À fin novembre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit. Amorcée à l’automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les 12 derniers mois (entre décembre 2021 et novembre 2022), il s’élève à 39 858 contre 27 273 un an plus... Lu
Sociétés Rural Procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Législation D. n° 2022-1515, 2 déc. 2022 : JO 4 déc. 2022 [05.12.2022] Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en octobre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 16 nov. 2022 [16.11.2022] À fin octobre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit, mais ces dernières demeurent inférieures d’un quart à la période pré-Covid. Le nombre de défaillances poursuit la remontée amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les 12 derniers mois (entre novembre 2021 et octobre 2022), il s’élève à 38... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel d'avril 2022 et de grêle de mai et juin 2022 : les modalités de mise en œuvre précisées par deux circulaires Circ. n° AGRT2224137C, 3 août 2022 (mise en ligne le 4 novembre 2022) [08.11.2022] Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux circulaires des 3 et 10 août 2022 sont relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de gel de début avril 2022 et de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État pour 2022 Législation D. n° 2022-1301, 10 oct. 2022 : JO 11 oct. 2022 [11.10.2022] Le décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixe à 310 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2227094V : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu