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[25.03.2024]
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
[05.07.2019]
Le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, pris pour l'application de la loi EGalim (L. n° 2018-398, 30 oct. 2018, art. 61), met en conformité les dispositions du Code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide...