Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Nominations Formation professionnelle Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels D. n° TSSZ2406518D, 13 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Par décret du président de la République, du 13 mars 2024, M. Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation... Lu
Chômage Nominations Nomination de Paul Bazin comme directeur général délégué de France Travail France Travail, communiqué, 13 févr. 2024 (Président) [14.02.2024] Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l’offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN À la recherche d'informations confidentielles Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 489820, Sté Suez Eau France : Lebon [07.02.2024] Le reproche fondé sur la recherche d'informations confidentielles pour obtenir un avantage indu, susceptible de conduire à l'exclusion du candidat, ne semble s'attacher qu'à la procédure de passation en cours et non à des errements passés.... Lu
Chômage Nominations Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'Unédic Unédic, actualités, 31 janv. 2024 (Président) [01.02.2024] Le 31 janvier, le Conseil d’administration de l’Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l’Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN Conduite d'opération et marché de maîtrise d'œuvre : des précisions intéressantes Jurisprudence TA Dijon, JR, ord. 8 janv. 2024 n° 2303624, SARL Les Ateliers Martin Architecte… [24.01.2024] Une étude de faisabilité ne relève pas de la conduite d'opération, le respect des délais n'est pas un sous-critère et le critère du planning relève de la qualité technique de l'offre.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN La contestation de l'accord-cadre par ses titulaires Jurisprudence CE, avis, 24 nov. 2023, n° 474108, assoc. Imedi : Lebon T. [29.11.2023] Le titulaire d'un accord-cadre est considéré comme un tiers s'il conteste la validité de l'accord en tant qu'il a été conclu avec les autres opérateurs.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Un projet de décompte final prématuré Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 469268, CHU Grenoble Alpes : Lebon T. [07.06.2023] La transmission par le titulaire du marché d'un projet de décompte final avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves est prématurée. Elle ne déclenche pas le délai de 30 jours dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général, ni n'est susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Plateforme électronique : l’offre mal orientée est perdue Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 469127, CA région de Château-Thierry : Lebon T. [07.06.2023] La remise d'une candidature et d'une offre dans le tiroir numérique consacré à un autre marché est irrémédiablement perdue.... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative L. ERSTEIN Référé précontractuel : l'offre définitivement irrégulière du candidat évincé Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 468930, Sté Vinci Airports : Lebon T. [07.06.2023] L'auteur d'une offre jugée définitivement irrégulière n'est plus habilité à agir contre la nouvelle décision attribuant le contrat.... Lu
Concurrence Consommation Nominations Sarah Lacoche prendre les rênes de la DGCCRF Minefi, communiqué n° 844, 16 mai 2023 [16.05.2023] Bercy annonce dans un communiqué la nomination de Sarah Lacoche, inspectrice générale des finances, comme Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle succède à Virginie Beaumeunier, qui a occupé ses fonctions de janvier 2018 à décembre... Lu
Commande publique Contrats Droit européen +1 Concurrence Accès des offres de pays tiers aux marchés publics : la DAJ publie une fiche technique DAJ Bercy, actualités, 5 mai 2023 (fiche) [09.05.2023] La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés... Lu
Proprieté industrielle Droit international Accord PPH signé avec l’administration chinoise de la propriété intellectuelle INPI, actualités, 7 avr. 2023 (pph) [11.04.2023] L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a signé un accord d'accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway - PPH) avec son homologue chinois, la CNIPA. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs Demandes de brevets déposées : la France continue à truster les premières places en Europe et dans le monde INPI, actualités, 28 mars 2023 (brevets) [30.03.2023] Les demandes de brevets déposées auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ont augmenté de 2,5 % en 2022 ; les technologies numériques et médicales constituent les principaux domaines d'innovation ; la France conserve son deuxième rang européen, derrière l’Allemagne : tels sont quelques-uns des enseignements pouvant être tirés du baromètre 2022 de l’OEB, année au cours de laquelle 193 460 demandes de brevets... Lu
Proprieté industrielle Droit international Indicateurs Les demandes internationales de brevets en légère hausse en 2022 INPI, actualités, 23 mars 2023 (brevets) [27.03.2023] L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rendu public les chiffres 2022 de demandes de brevets et d’enregistrement de marques et de dessins &... Lu
Proprieté industrielle Palmarès 2022 des principaux déposants de brevets à l’INPI INPI, actualités, 16 mars 2023 [20.03.2023] L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a dévoilé le palmarès des déposants de brevets 2022, un classement qui met en lumière les organisations qui investissent dans l’innovation. Safran, Stellantis et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) constituent le trio de tête de cette... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Commande publique L. ERSTEIN Marchés entre personnes publiques : la CJUE interprète Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C. 383/21 et C. 384/21, Sambre & Biesme SCRL et Commun… [25.01.2023] La Cour de justice de l'Union européenne interprète les notions de contrôle conjoint de l'attributaire du marché et de coopération entre personnes publiques, intégrées dans les dispositions internes du Code de la commande publique et relatives aux marchés entre personnes publiques exemptées de publicité et de mise en... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Concurrence +2 Services publics Affaires Le Code de la commande publique est modifié Législation D. n° 2022-1683 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Est publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 un décret portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Immobilier L. ERSTEIN L'indemnisation du bail emphytéotique résilié Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 455186, Société Grasse Vacances : Lebon [22.12.2022] Le prix susceptible d'être retiré de la cession des droits attachés au bail emphytéotique peut constituer le préjudice indemnisable en cas de résiliation du... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7371, 2 déc. 2022 [06.12.2022] Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des... Lu
Proprieté industrielle Le Gouvernement réorganise le pilotage et les actions de sa politique de soutien à la propriété industrielle Minefi, communiqué, 21 oct. 2022 [25.10.2022] Le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle (PI) et de mettre un terme aux activités de France Brevets, annonce Bercy dans un communiqué du 21 octobre 2022. « L'État a donc été amené à demander l'arrêt d'activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société du 20 octobre... Lu
Nominations Transports Jean Castex nommé président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Législation D. n° TRET2223203D, 17 août 2022 : JO 18 août 2022 [24.08.2022] Par décret du président de la République en date du 17 août 2022, M. Jean CASTEX est nommé président du conseil d’administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu