Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Professions judiciaires Réforme de la magistrature : publication de la circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate Législation Circ. n° JUSB2334875C, 19 déc. 2023 : BOMJ 29 déc. 2023 [11.01.2024] La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie en profondeur le statut de la magistrature, impactant de nombreuses dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la... Lu
Professions judiciaires Ouverture au titre de l'année 2024 des 3 concours d'accès à l'ENM Législation A. n° JUSB2333857A, 14 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Justice publié le 23 décembre, 3 concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts, en 2024, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son chapitre... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Justice civile +1 Services publics Les lois « Justice » sont publiées Législation L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par... Lu
Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Directeurs des services de greffe judiciaire : ouverture des concours pour 2024 Législation A. n° JUSB2320527A, 1er août 2023 : JO 4 août 2023 [21.08.2023] L'arrêté du 1er août 2023 autorise, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires. Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des Sceaux, ministre de la justice. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 13 septembre 2023 jusqu'au lundi 16 octobre à 23 h 59, heure de... Lu
Droit pénal Procédure pénale Professions judiciaires Police judiciaire : modalités d'exercice des missions attachées à la qualité d'assistant d'enquête Législation D. n° 2023-747, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 définit les modalités d'application de l'article 21-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), créant les assistants d'enquête. Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Les établissements formant au CNC MJPM voient leur délégation prolongée de deux ans Législation A. n° APHA2318481A, 4 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] Un arrêté du 4 juillet 2023 prévoit que toutes les délégations permettant à des établissements de dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) et délivrer ce certificat en cours au 1er septembre 2023 sont prorogées jusqu’au 31 décembre... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu