Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Nominations Protection sociale Philippe Renard est nommé administrateur provisoire de la Cipav A. n° MTRS2332369A, 4 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un arrêté du 4 décembre 2023 prévoit que le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est suspendu jusqu'au 15 juin... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Expropriation Urbanisme et environnement Urbanisme Bien exproprié situé dans le périmètre d’une ZAC soumis au droit de préemption urbain : règles applicables Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163, FS-B [03.04.2023] Dans un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile répond à la question de savoir quelle est la date de référence pour l’évaluation des indemnités d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption urbain.... Lu
Expropriation Rural Portions de parcelles de terrains non utilisées : quid du droit de priorité ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455, FS-B [10.03.2023] Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage... Lu
Expropriation Urbanisme et environnement Terrain à bâtir soumis au droit de préemption : date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467, FS-B [10.03.2023] En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Expropriation L. ERSTEIN Projet de l'expropriation et projet privé : équivalence possible ? Jurisprudence CE, 22 mars 2022, n° 448610, Assoc. Église évangélique de Crossroads : Lebon T. [28.03.2022] En n'écartant pas le moyen comme inopérant, le Conseil d'État ne rejette pas a priori l'éventualité d'un projet d'initiative privée permettant d'atteindre des objectifs équivalents à ceux poursuivis par l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique. Mais en repoussant, sans motivation, l'équivalence des projets, la Haute Assemblée paraît plus proche d'un défaut d'équivalence de principe, réservant néanmoins... Lu
Droit européen Procédure civile Numérique Preuve électronique et notification numérique des actes : la Commission européenne consulte en vue de nouveaux systèmes Comm. UE, consultation 2020/1784, 25 janv. 2022 [26.01.2022] Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l'UE dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile/commerciale par le recours à des technologies modernes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1783, 25 nov. 2020). De son côté, le règlement (UE) 2020/1784 du même jour vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l'UE en matière de... Lu