Responsabilité Services publics Santé +1 Famille M. TOUZEIL-DIVINA Forte affirmation de l'importance de la qualité de vie et d'une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d'informations éclairant les causes d'un décès Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. [21.02.2024] Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement... Lu
Elus Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089, FS-B [07.02.2024] Un maire peut visiter des parcelles appartenant à un propriétaire privé pour procéder à des opérations de vérification du respect des exigences posées par le Code de l'environnement et de l'existence de dépôt de déchets.... Lu
Elus Collectivités territoriales V. BEAUJARD Indemnités de fonction des maires et de conseillers municipaux : faut-il des délibérations distinctes du conseil municipal ? Jurisprudence TA Grenoble, 21 déc. 2023, n° 2006676, C+ [01.02.2024] Le tribunal administratif de Grenoble retient qu’aucune disposition n’impose qu’une délibération spécifique soit inscrite à l’ordre du jour d’un conseil municipal pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal. Il peut s’agir de la même délibération que celle relative aux indemnités des conseillers municipaux.... Lu
Responsabilité Services publics V. BEAUJARD Carence de l'État dans l'accomplissement de ses missions de service public de l'éducation et intervention du juge du référé liberté Jurisprudence CE, ord. réf., 20 déc. 2023, n° 489645, min. Santé et de la prévention : Lebon … [08.01.2024] Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Droit européen Elus Libertés Validation par la CJUE de la décision interdisant aux eurodéputés d’arborer des drapeaux nationaux sur leur pupitre Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-767/21 P, Rivière e.a./Parlement [14.12.2023] L’interdiction de déployer des drapeaux nationaux sur le pupitre des députés européens constitue-t-elle une violation de leur liberté d’expression affectant les conditions d’exercice de leur mandat ? Non, a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jour, 14 décembre.... Lu
Commande publique Procédure administrative Collectivités territoriales +1 Elus L. ERSTEIN Contrats : le délai de recours des élus Jurisprudence CAA Nantes, 13 nov. 2023, n° 22NT01435, Mme J. / Cne Tilly-sur-Seulles et sté V… [29.11.2023] Le délai de contestation de la validité d'un contrat part, pour les membres de l'organe délibérant, de la date de la séance au cours de laquelle la conclusion du contrat a été autorisée, s'ils ont eu alors connaissance du contrat par au moins l'indication de son objet et de l'identité des parties.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Libertés Services publics +3 Droit européen Social Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail Jurisprudence CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans [28.11.2023] Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.... Lu
Collectivités territoriales Elus Urbanisme et environnement +1 Propriété publique L. ERSTEIN Précisions sur la coordination de travaux sur voie publique par le maire Jurisprudence CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté civile de construction-vente Villa Les Guiland… [08.11.2023] Le pouvoir du maire de coordonner les travaux sur les voies publiques ne concerne que les interventions des personnes possédant déjà un titre pour ce faire.... Lu