Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données G. RUC Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Droit européen Numérique Deux outils de dénonciation pour la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2024 (Dénonciation) [17.05.2024] La Commission européenne a lancé deux outils de dénonciation des dysfonctionnements pour la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA... Lu
Elus Droit européen Médias et Communication Élections européennes : tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents Législation A. n° IOMA2411956A, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Un arrêté du 15 mai 2024 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Indemnisation des passagers aériens : la CJUE affine la notion de « circonstance extraordinaire » Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C‑405/23, Touristic Aviation Services Ltd [16.05.2024] Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 mai, la CJUE affirme que le fait que le personnel de l'exploitant de l'aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens du règlement « passagers aériens ». Toutefois, afin de s'exonérer de son obligation d'indemnisation des passagers, consécutive à un... Lu
Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Données Santé Hébergeur de données de santé : actualisation des référentiels d'accréditation et de certification Législation A. n° TSSD2325104A, 26 avr. 2024 : JO 16 mai 2024 [16.05.2024] Sont publiés au Journal officiel de ce jour, 16 mai, annexé à un arrêté ... Lu
Nominations Delphine Ruel est nommée déléguée interministérielle aux normes D. n° ECOI2402495D, 15 mai 2024 : JO 16 mai 2024 [16.05.2024] Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2024, Mme Delphine Ruel, ingénieure en chef des mines, est nommée déléguée interministérielle aux... Lu
Données Affaires Soutien de la CNIL aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique AAI CNIL, actualités, 15 mai 2024 (Accompagnement) [15.05.2024] La CNIL lance la deuxième édition de son appel à projets intitulé « accompagnement renforcé », qui est destiné aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 23 juin 2024.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu