Justice civile Procédure pénale Responsabilité civile et assurance Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne n’est pas soumis à la production annuelle d’une attestation de non-perception de la PCH Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, 21-25.187, F-B [29.09.2023] Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH).... Lu
Nominations Professions judiciaires Marie-Céline LAWRYSZ, nouvelle conseillère politique pénale au cabinet du ministre de la Justice A. n° JUSA2322941A, 25 août 2023 : JO 1er sept. 2023 [01.09.2023] Par arrêté en date du 25 août 2023, il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud LARAIZE, conseiller politique pénale au cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice, à compter du 1er septembre 2023. Mme Marie-Céline LAWRYSZ le remplace à compter de cette même date. Elle était jusqu'alors procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne depuis l'été... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Offert International Données Numérique +3 Justice civile Pénal Services publics Publication d'un comparatif sur l'open data des décisions de justice dans les États membres de l'UE Min. Justice, actualités, 19 déc. 2022 [19.12.2022] Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie,... Lu
Séléction de la rédaction Public Professions Données Open data des décisions de justice : c'est parti pour les QPC ! Législation D. n° 2022-1317, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 [14.10.2022] Deux décrets du 13 octobre 2022 prévoient les conditions de la mise en œuvre de l'open data des questions prioritaires de... Lu
Professions judiciaires Nominations Concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des TA et CAA pour 2023 : nombre de places et composition du jury A. n° JUSE2220605A, 30 août 2022 : JO 6 sept. 2022 [06.09.2022] Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 30 août 2022, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 48, répartis comme suit ... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Nominations Professions judiciaires Emmanuelle Masson est nommée sous-directrice des professions judiciaires et juridiques au sein de la DACS Législation A. n° JUST2206999A, 9 mars 2022 : JO 11 mars 2022 [31.03.2022] Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, Mme Emmanuelle Masson, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des professions judiciaires et juridiques au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale (DACS) du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2022 (et non du 1er avril 2022, comme prévu initialement), avec une... Lu
Professions judiciaires Nominations Christophe Straudo, à la tête de l' inspection générale de la justice D. n° JUSB2204655D, 3 mars 2022 : JO 4 mars 2022 [04.03.2022] Par décret du président de la République en date du 3 mars 2022, Christophe Straudo, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice (IGJ), à compter du 7 mars... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu