Social Données La CNIL impose à une société de limiter la collecte de données personnelles dans ses procédures de recrutement AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2024 (Recrutement) [25.04.2024] Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l'évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que... Lu
Droit européen Etat civil Examen individuel nécessaire en cas de recouvrement de la nationalité d’un État tiers et de perte de la citoyenneté de l’UE Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-684/22, Stadt Duisburg, C-685/22, Stadt Wuppert… [25.04.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la perte automatique de la nationalité d'un État membre en cas de recouvrement de la nationalité d'un autre État. Toutefois, lorsque cette perte est également de nature à entraîner la perte de la citoyenneté de l'Union, un examen individuel des conséquences de cette perte pour la personne concernée doit pouvoir être effectué. Si la perte de la nationalité a des... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu