Nominations Contrôle et contentieux social Thomas Breton est renouvelé en tant que sous-directeur du contentieux au ministère du Travail A. n° TSSR2409532A, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail, de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2024, M. Thomas Breton, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux auprès de la directrice des affaires juridiques à l'administration du ministère du travail, de la santé et des solidarités, pour... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscal Amélie Verdier est nommée DGFiP D. n° ECOP2404392D, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Mme Amélie Verdier, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale des finances publiques (DGFiP), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 4 mars... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Public Affaires « Alerte Cyber » concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 26 févr. 2024 (Outlook) [26.02.2024] Cybermalveillance.gouv.fr annonce avoir déclenché ce jour, 26 février, une nouvelle AlerteCyber concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook. Dans le communiqué en faisant état, il est indiqué qu’il est « primordial de la corriger le plus rapidement possible en mettant à jour les systèmes concernés pour réduire les risques d’une cyberattaque ».... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Offert Affaires Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Numérique Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024 CNB, actualités, 19 décembre (Secours) [20.12.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, (…) en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours ».... Lu
Formation professionnelle Professions judiciaires Négociation collective CCN Greffes des tribunaux de commerce : contribution conventionnelle de formation professionnelle CCN Greffe tribunaux commerce, avenant 27 sept. 2023 FP [19.12.2023] Par avenant du 27 septembre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des greffes des Tribunaux de Commerce et de la branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur. Ainsi, cet avenant a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la... Lu
Contrôle et contentieux social Nominations Nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 A. n° JUSB2327900A, 12 déc. 2023 : JO 17 déc. 2023 [18.12.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 12 décembre 2023, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommés conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté, lequel est... Lu
Professions judiciaires Comptabilité Instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice Législation A. n° JUSC2326540A, 6 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B [16.11.2023] Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d’approuver les comptes d’une société, même sans l’accord de cette dernière.... Lu