Nominations Données Numérique Philippe-Pierre Cabourdin est élu président par intérim de la formation restreinte de la CNIL AAI CNIL, délib. n° 2024-009, 8 févr. 2024 : JO 11 févr. 2024 [12.02.2024] Par une délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 M. Philippe-Pierre Cabourdin est élu président par intérim de la formation restreinte de la CNIL jusqu'aux prochaines élections à la formation... Lu
Offert Droit européen Numérique Médias et Communication Les règles sur les audits indépendants au titre de la loi européenne sur les services numériques sont précisées Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 20 oct. 2023 (Audits indépendants) [23.10.2023] La Commission a adopté un règlement délégué comportant des règles relatives aux audits indépendants visant à évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne avec le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un Marché unique des services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , également appelé « DSA » ou « la loi sur... Lu
Offert Droit européen Médias et Communication Numérique La Commission européenne demande des comptes à la plateforme X pour la modération de ses contenus Comm. UE, communiqué IP/23/4953, 11 oct. 2023 [13.10.2023] L'Union européenne va rapidement pouvoir constater l'efficacité de son nouveau règlement sur les services numériques, entré en vigueur le 25 août dernier pour les très grandes plateformes.... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication La proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 146, 29 juin 2023 [29.06.2023] Le 29 juin, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Réseaux sociaux : CMP conclusive sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 1407, 20 juin 2023 [22.06.2023] Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé le 20 juin un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui doit encore être définitivement votée par les deux assemblées. C'est alors que la Rédaction passera en revue les principales dispositions du... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Protection des enfants en ligne : les députés adoptent, en première lecture, une proposition de loi Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 82, 2 mars 2023 [03.03.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 2 mars 2023, en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Un texte qui avait été déposé par le député Laurent Marcangeli le 17 janvier dernier et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Nominations Numérique Emmanuelle Legrand est maintenue en tant que chargée de mission « intelligence artificielle » à la DGE D. n° JUSB2229148D, 16 déc. 2022 : JO 18 déc. 2022 [19.12.2022] Par décret du président de la République en date du 16 décembre 2022, Mme Emmanuelle Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission « intelligence artificielle » à la direction générale des... Lu
Nominations Numérique Nicolas Defieux est chargé du pôle d'expertise de la régulation numérique A. n° ECOP2229418A, 25 oct. 2022 : JO 26 oct. 2022 [26.10.2022] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 25 octobre 2022, M. Nicolas Defieux, administrateur général, est nommé sous-directeur, chargé du service à compétence nationale « pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN), à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six... Lu
Nominations Numérique Chantal Rubin est nommée experte de haut niveau auprès du chef du service de l'économie numérique à la DGE A. n° ECOP2229349A, 21 oct. 2022 : JO 22 oct. 2022 [24.10.2022] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 21 octobre 2022, Mme Chantal Rubin, administratrice générale, est nommée experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période... Lu
Sécurité et Police Données Médias et Communication +1 Numérique Conservation de certaines catégories de données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale Législation D. n° 2022-1327, 17 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à... Lu