Deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013, 18 déc. 2013 , « règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG - Comm. UE, règl. (UE) n ° 360/2012, 25 avr. 2012 ) ont été adoptés par la Commission...
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[14.12.2023]
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[27.10.2022]
La Commission européenne a publié des orientations visant à faciliter les demandes de clémence en assurant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux potentielles entreprises sollicitant la clémence. Ces orientations sont publiées sous la forme d'un document « Questions et réponses » (FAQ), destiné à aider les entreprises et leurs conseillers...