Contrat de travail Droit international Publication d'un accord franco-équatorien relatif au programme « vacances-travail » Législation D. n° 2023-129, 22 févr. 2023 : JO 24 févr. 2023 [24.02.2023] Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Les activités de renforcement des capacités du Forum mondial en faveur de la transparence fiscale donnent des résultats probants selon l'OCDE OCDE, communiqué, 13 févr. 2023 [15.02.2023] L'OCDE a mis en ligne un rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2023. Ce rapport présente les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation menées par le Forum mondial en 2022 pour soutenir la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale (échange de renseignements sur demande (ERD) et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)). Les... Lu
Nominations Pierre Bernard est chargé de la coordination du projet « Facturation électronique » à la DGFiP A. n° ECOP2302918A, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 février 2023, M. Pierre Bernard, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale... Lu
Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Procédures fiscales Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix OCDE, communiqué, 1er févr. 2023 [07.02.2023] Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Droit international Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme de la fiscalité internationale : l'impact sur les recettes devrait être supérieur aux prévisions selon l'OCDE OCDE, communiqué, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'OCDE a présenté les derniers résultats de l'évaluation d'impact économique de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, y compris de nouvelles estimations des impacts sur les revenus de la mise en œuvre du Pilier Un et du Pilier Deux. Ces estimations sont basées sur des données mises à jour et intègrent de nombreuses caractéristiques de... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Nominations Financement des entreprises Le député Paul Midy est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME D. n° PRMX2301283D, 12 janv. 2023 [13.01.2023] M. Paul Midy, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en... Lu
Nominations Public Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations D. n° ECOT2300853D, 11 janv. 2023 : JO 12 janv. 2023 [12.01.2023] Par un décret du 11 janvier 2023, M. Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social La liste des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 est modifiée A. n° JUSB2300244A, 6 janv. 2023 : JO 11 janv. 2023 [11.01.2023] Un arrêté du 6 janvier 2023 modifie comme suit l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant sur les salaires minima A. n° MTRT2235231A, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires... Lu
Nominations Concurrence Thibaud Vergé est nommé vice-président de l'Autorité de la concurrence D. n° ECOC2234712D, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Par décret du président de la République en date du 27 décembre 2022, M. Thibaud Vergé, professeur d'économie, est nommé vice-président de l'Autorité de la... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant A. n° MTRT2234362A, 14 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 relatif à la modification des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN Avocats salariés (IDCC 1850) : salaires minima 2023 CCN Avocats IDCC 1850, Avenant n° 27, 14 oct. 2022 [07.12.2022] L’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 fixe les salaires minima conventionnels annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 4... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : salaires minima 2023 CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 133, 14 oct. 2022 [07.12.2022] Par avenant n° 133 du 14 octobre 2022, les partenaires sociaux décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima conventionnels du personnel salarié non... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant à un accord sur les champs conventionnels A. n° MTRT2230343A, 14 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 [22.11.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu