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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été réformé par la loi organique du 15 janvier dernier. (L. org. n° 2021-27, 15 janv. 2021 ; V. Le renouveau démocratique du Conseil économique, social et environnemental (CESE)). Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixe la répartition et les conditions de désignation du...
Le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi de décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019 ; V. Violences conjugales : le texte est publié) a été mis en ligne le 2 novembre. À l'issue des travaux, les rapporteurs considèrent que la loi a été mise en œuvre de façon...
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 précise les modalités de publicité du projet de vente ou de partage établi par le notaire en outre-mer, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de 10 ans (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018, art. 2 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale...