Loi contre les violences au sein de la famille : une mise en œuvre globalement satisfaisante
[06.11.2020]
Le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi de décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019 ; V. Violences conjugales : le texte est publié) a été mis en ligne le 2 novembre. À l'issue des travaux, les rapporteurs considèrent que la loi a été mise en œuvre de façon...
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