« Portail du justiciable » : création et mise en œuvre du nouveau mode de communication par voie électronique des informations concernant les procédures civiles et pénales

Par arrêté du 21 octobre 2021, il est créé sous le contrôle du ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ». Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr ...