Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Nominations Rural Sophie Devienne est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires A. n° AGRT2312063A, 29 juin 2023 : JO 7 juill. 2023 [07.07.2023] Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, du 29 juin 2023, Mme Sophie Devienne est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), en remplacement de M. Philippe Chalmin, à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de trois... Lu
Rural Consommation Marchés et Régulation +2 Santé Droit européen Interdiction de l'importation de viande aux antibiotiques activateurs de croissance Législation A. n° AGRG2309426A, 26 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour récompenser les acteurs de la distribution vertueux Min. Transition écologique, communiqué, 1er mars 2023 (label) [02.03.2023] La France a fixé dans la loi « anti-gaspillage » pour une économie circulaire l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d'ici 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. Pour accompagner et mobiliser ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été... Lu
Nominations Public Nomination de la présidente et des membres du Conseil national de l'alimentation A. n° ECOC2236648A, 31 janv. 2023 : JO 1er févr. 2023 [01.02.2023] Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministre de la Santé et de la Prévention, du 31 janvier 2023, sont nommées les membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans. Parmi eux,... Lu
Nominations Rural Carole Ly est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité A. n° AGRS2301205A, 12 janv. 2023 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation RSE et Compliance Négociations commerciales 2023 : signature d'un accord entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution Minefi, communiqué n° 416, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats RSE et Compliance Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF vérifie l'application de la loi « EGAlim 2 » DGCCRF, communiqué, 4 nov. 2022 [08.11.2022] Face aux « nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs », la DGCCRF a mené une enquête relative aux « pénalités logistiques » auprès de 200 fournisseurs. À cette occasion, elle a constaté des pratiques abusives (car expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021) de la part de certains distributeurs... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Un moratoire sur les pénalités logistiques proposé pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises du secteur agroalimentaire Minefi, communiqué, 29 sept. 2022 [29.09.2022] Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Une FAQ diffusée par la DGCCRF sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques DGCCRF, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, lignes directrices qui ... Lu
Nominations Public Affaires Maud Faipoux est nommée directrice générale de l'alimentation D. n° AGRS2209301D, 8 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par décret du 8 juin 2022, Mme Maud Faipoux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation au ministère l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Elle remplace M. Bruno... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Offert Séléction de la rédaction Proprieté industrielle A. KISYELYOV La demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Jurisprudence Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, Sté Wolfberger c/ Mme [V] [M] et a., FS… [20.10.2021] Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de... Lu
Santé Rural Marchés et Régulation +2 Professions Rémunération La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée Législation L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 : JO 19 oct. 2021 [19.10.2021] Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a... Lu
Commerçants et fonds de commerce Pollutions, Risques et Nuisances Les modalités de la suppression du plastique au rayon fruits et légumes sont fixées Législation D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021 : JO 12 oct. 2021 [12.10.2021] Un décret du 8 octobre 2021 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail doit exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Il précise que la disposition... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Champagne c/ Champanillo : les conditions de protection d'une appellation d'origine précisées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-783/19, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [10.09.2021] Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Rural Urbanisme et environnement +1 Santé T. Ruckebusch Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d'utilisation soient complétées pour mieux protéger la population Jurisprudence CE, 26 juill. 2021, n° 437815 [27.07.2021] L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au... Lu