Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Reclassement à l'étranger : obligation de l'employeur maintenue malgré l'absence de réponse des salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, FS-B [15.05.2024] L'employeur qui n'a pas envoyé à ses salariés menacés d'un licenciement économique un questionnaire de reclassement mentionnant toutes les localisations de l'entreprise à l'étranger ne peut pas interpréter leur silence comme un refus. De plus, il a toujours l'obligation de leur proposer des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Demande d’exécution d’un accord collectif par un syndicat : une action non conditionnée à la mise en cause de tous les signataires Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, F-B [15.05.2024] Un syndicat peut intenter une action en justice pour faire appliquer les dispositions d'un accord collectif, qu'il ait signé cet accord ou non. L'exercice de cette action n'est pas subordonné à la mise en cause de tous les signataires de l'accord.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement économique : obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement précises et personnalisées en présence d'un PSE homologué Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650, FS-B [15.05.2024] L'approbation du PSE par l'Administration n'exonère pas l'employeur de rechercher activement des possibilités de reclassement pour les salariés qui risquent d'être licenciés. Ces possibilités de reclassement peuvent être prévues dans le PSE, mais l'employeur doit également chercher des possibilités en dehors du plan. Par ailleurs, il est tenu de formuler des offres précises, concrètes et personnalisées à chaque... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Avocat MARD Le Barreau de Paris lance un appel aux avocats experts en MARD Barreau de Paris, actualités, 13 mai (Mard) [15.05.2024] Le Barreau de Paris sollicite les avocats experts en modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L'objectif est de créer une liste d'avocats experts dans ce domaine pour renforcer la collaboration entre les juridictions et le... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2412448A, 2 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Un arrêté du 2 mai 2024 crée 6 nouveaux programmes CEE et modifie un programme existant en lien avec l'appel à programme CEE 2023 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies... Lu