Enregistrement Affaires Patrimoine Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert DGFiP, actualités, 2 févr. 2023 [21.02.2023] La DGFiP a lancé ce mois-ci un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2215740A, 3 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par arrêté du 3 juin 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Dépôt de la déclaration de succession dans les délais : le Gouvernement rappelle les notaires à leurs obligations Doctrine administrative Rép. min. n° 33080 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1009 [16.02.2022] Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible... Lu
Patrimoine Enregistrement Famille +1 Fiscalité des particuliers Repenser l'héritage CAE, communiqué, 21 déc. 2021 [07.01.2022] Dans une nouvelle note du Conseil d'analyse économique (CAE), Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est caractérisé par des dispositifs d'exonération ou d'exemption qui réduisent la progressivité de l'impôt au bénéfice des plus grandes transmissions. Ils proposent de repenser en profondeur la taxation de l'héritage en... Lu
Offert Enregistrement Patrimoine Affaires Pacte Dutreil : publication des commentaires définitifs Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021 [04.01.2022] Lors de la mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 avril 2021, l'administration avait mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021 inclus, ses commentaires sur l'exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) dus sur les transmissions d'entreprises (« Pacte Dutreil ») prévu à l'article 787 B du CGI(V. JCP N 2021, n° 51-52, 1357, par F. Fruleux ; JCP N 2021, n° 15-16, act. 402, par... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Vente immobilière La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraine la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) Jurisprudence Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D [26.11.2021] Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de cinq... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Enregistrement International Publication du rapport « Impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE » en version française OCED, communiqué, 16 oct. 2021 [19.10.2021] Alors que l'OCDE a publié en mai dernier son rapport en version anglaise sur l'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE, celui-ci vient de paraitre en langue... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Enregistrement Patrimoine C. Guincestre Taxation d'office aux DMTG des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC : JO 16 oct. 2021 [18.10.2021] Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non... Lu