L'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour une quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre...
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[17.07.2024]
[15.07.2024]
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
[01.07.2024]
Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...