Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Etrangers Santé Protection sociale Un rapport lance des pistes d’évolution de l’aide médicale d’État Min. Intérieur, communiqué, 4 déc. 2023 (AME) [05.12.2023] Le 10 octobre dernier, l’exécutif leur avait confié la mission d’évaluer le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) et de se prononcer sur les éventuelles évolutions dont il pourrait faire l’objet. Claude Évin, ancien ministre de la Santé, et Patrick Stefanini, conseiller d’État honoraire, ont remis hier, 4 décembre, leur... Lu
Santé Sécurité et Police Professions Violences envers les professionnels de santé : un rapport remis à l’exécutif formule 44 propositions « pour des soins en sécurité » Min. Santé, communiqué, 9 juin 2023 (Violences) [12.06.2023] Pour « construire avec les professionnels de santé et l’ensemble des parties prenantes de nouvelles réponses adaptées tant aux nouvelles formes de violence rencontrées qu’aux attentes de terrain », la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a engagé en janvier dernier une mission dédiée qui, pendant plusieurs mois, a conduit une large concertation auprès des parties... Lu
Etrangers Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Le collège de médecins de l'OFII n'est pas tenu de délibérer collégialement Jurisprudence CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : Lebon [31.05.2023] Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Santé Marchés et Régulation Modes de financement et de régulation des produits de santé : une mission est chargée de formuler des propositions au Gouvernement Gouvernement, communiqué, 26 janv. 2023 (santé) [27.01.2023] La Première ministre engage une mission interministérielle chargée de faire des propositions à l'exécutif sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de... Lu
Sécurité et Police Santé L. ERSTEIN Transfert des débits de tabac : quelle articulation entre les pouvoirs de police du maire et du préfet ? Jurisprudence CE, 13 janv. 2023, n° 453434 [18.01.2023] Le transfert ou l'ouverture d'un débit de tabacs doit respecter les distances applicables aux débits de boissons, à moins que le préfet n'ait pris un arrêté visant spécialement les lieux de vente de tabac... Lu
Etrangers Libertés L. ERSTEIN La levée du secret ouvre le dossier médical de l'étranger malade Jurisprudence CE, 28 juill. 2022, n° 441481 : Lebon [29.08.2022] Si l'étranger lève le secret qui entoure les informations le concernant sur son état de santé, le juge peut solliciter la communication de l'intégralité de son dossier... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu