Le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité afin que l'attribution de l'aide relève désormais du préfet de région et non du directeur général des médias et des industries...
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[08.11.2024]
[07.11.2024]
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ( L. n° 2023-451, 9 juin 2023 ). Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE 2024 avec pour objectif d'adapter la loi sur les influenceurs au droit de l'UE ( L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 3 ...
Offert
[16.10.2024]
L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...