Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Offert Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Un accord obtenu à l'ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer ONU, communiqué, 5 mars 2023 (Traité Haute mer) [07.03.2023] Lancées il y a près de 20 ans, les négociations mondiales ont abouti à un traité très attendu sur la haute mer visant à protéger les océans, à lutter contre la dégradation de l'environnement et le changement climatique ainsi qu'à prévenir la perte de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu
Environnement Public Droit international L. ERSTEIN Le silence de la Convention d'Aarhus Jurisprudence CE, 6 oct. 2021, n° 446302, Association Priartem : Lebon T. [13.10.2021] Le a) du § 1 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement, n'est pas directement applicable aux activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de cet accord. Pour ces activités, des actes complémentaires sont, en effet, nécessaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage Jurisprudence CE, avis, 21 juin 2021, n° 446662, Association La Nature en Ville : Lebon [29.06.2021] Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit international Publication de l'amendement au protocole de Kyoto Législation D. n° 2021-21, 12 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021 [14.01.2021] Le décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 porte publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Cet amendement modifie notamment la liste des produits considérés comme des gaz à effet de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural "OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne e. a. [26.07.2018] Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne... Lu
Transition énergétique Indicateurs Producteurs de navires de plaisance ou de sport : contribution au recyclage de leurs déchets #Brève D. n° 2016-1840, 23 déc. 2016 [03.01.2017] A compter du 1er janvier 2018, les producteurs de bateaux et de navires de plaisance ou de sport seront tenus de contribuer ou de pourvoir au recylcage et au traitement des déchets issus de ces... Lu