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Le silence de la Convention d'Aarhus

Jurisprudence

Le a) du § 1 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement, n'est pas directement applicable aux activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de cet accord. Pour ces activités, des actes complémentaires sont, en effet, nécessaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Le § 1 s'attache aux autorisations devant être délivrées pour l'exercice des activités affectant...

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