Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
IRP et syndicats Données Élection TPE 2024 : ouverture de la phase de correction des données des salariés par les employeurs Min. Travail, communiqué, 28 mai 2024 (Elections) [29.05.2024] L'élection TPE 2024 est une élection syndicale organisée pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs. Elle se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024 et concerne environ 5 millions de salariés, qui seront appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Nominations Protection sociale Droit international Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du CLEISS A. n° TSSS2414164A, 21 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre délégué chargé des Comptes publics, en date du 21 mai 2024, M. Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Méthane) [28.05.2024] Le Conseil a adopté ce jour un règlement visant à suivre et à réduire les émissions de méthane. Ce texte, appartenant au paquet "Ajustement à l'objectif 55", introduit de nouvelles exigences concernant la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Les mesures d'atténuation, telles que la détection et la réparation des fuites de méthane et la limitation de... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 mai 2024) Bibliographie [28.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Finances et fiscalités La Cour des comptes pointe un manque de transparence et de contrôle des financements syndicaux et patronaux C. comptes, rapp., 24 mai 2024 (Dialogue social) [27.05.2024] L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt... Lu