Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat D. n° PRMX2414283D, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un décret du 19 juin 2024 porte nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat. M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique Mise en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH Législation D. n° 2024-556, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 met en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH introduites par la loi de finances pour 2024 et suite à la suppression du CAS Transition énergétique prévue dans la loi de finances pour... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ? Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. [19.06.2024] Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Rural Déduction pour épargne de précaution et plus-values de cession en cours d'exploitation : l'administration fiscale actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP- BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. [19.06.2024] En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes.... Lu
Marchés et Régulation Transition énergétique Prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance Législation A. n° TREP2330443A, 29 mai 2024 : JO 19 juin 2024 [19.06.2024] Un arrêté du 29 mai 2024 modifie certaines dispositions relatives aux prescriptions générales applicables aux installations géothermiques de minime importance. Le texte proposé précise les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'installation et l'arrêt d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de... Lu