Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Extension et prolongation du prêt à taux bonifié Résilience Législation A. n° ECOI2234563A, 22 déc. 2022 : JO 7 janv. 2023 [10.01.2023] Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +3 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Affaires Hausse des prix de l'énergie : l'exécutif annonce de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics Minefi, communiqué, 27 oct. 2022 [28.10.2022] « En 2023, les prix des marchés du gaz et de l’électricité seront plus de 10 fois supérieurs à ceux de 2020. » Pour accompagner les entreprises, les associations, les collectivités et les établissements publics face à cette hausse des prix, la Première ministre a annoncé le 27 octobre une série de... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Social Intervention économique Prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : publication de la nouvelle instruction Doctrine administrative Circ. n° MTRD2226606J, 15 sept. 2022 [29.09.2022] La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'État. Applicable depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle instruction du... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Contrats Données Les recommandations de la Direction générale du Trésor pour développer l'assurance du risque cyber Minefi, communiqué, 7 sept. 2022 [07.09.2022] La Direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d'actions pour développer l'assurance du risque... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +1 Banque et finance Les PGE ont constitué « une réponse efficace à la crise », selon la Cour de comptes C. comptes, rapp., juill. 2022 [25.07.2022] La conception et le déploiement des prêts garantis par l'État (PGE) ont-ils permis de répondre efficacement au besoin de liquidité des entreprises compte tenu des autres outils existants ? Ont-ils facilité la survie à moyen long terme des entreprises, et des mécanismes d'accompagnement pertinents ont-ils été définis ? Dans quelle mesure le calibrage du dispositif a-t-il donné lieu à un partage équilibré des risques... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Consommation +2 Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Les contours de l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité sont précisés Minefi, communiqué, 11 mai 2022 [11.05.2022] Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties +1 International Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ? Jurisprudence Cass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, B+R [29.04.2022] En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +1 Protection sociale De nouvelles mesures de soutien annoncées pour les entreprises impactées par l'actuelle vague épidémique Gouvernement, actualités, 18 janv. 2022 [19.01.2022] Le Premier ministre a présenté le 18 janvier de nouvelles mesures en soutien des entreprises fortement touchées par la vague... Lu
Offert Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +1 Chômage Covid-19 : quel soutien de l'État pour les secteurs d’activités touchés par les mesures de restriction ? Minefi, communiqué, 3 janv. 2022 [04.01.2022] L'exécutif a réuni le 3 janvier les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d'activité impactés par la situation sanitaire. Dans un contexte où l'activité économique reste « globalement très dynamique », les ministres présents - Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne - ont réaffirmé la « stratégie de soutien au cas par cas des acteurs économiques [touchés]... Lu