Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Droit européen Etrangers L'Agence de l'Union européenne pour l'asile lance le portail d'informations « Parlons asile » EUAA, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] En développement depuis plusieurs années, « Parlons asile » a été lancé le 10 août dernier. Destiné principalement aux professionnels de l'asile et de l'accueil des États membres de l'UE, aux organisations de la société civile et à d'autres entités travaillant en étroite collaboration avec les autorités, ce nouveau portail unique comble une lacune de longue date dans les efforts visant à harmoniser les pratiques de... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Libertés M. Biscarrat Hébergement d'urgence de demandeurs d'asile : la CEDH condamne la France Jurisprudence CEDH, 8 déc. 2022, n° 34349/18, 34638/18 et 35047/18, MK et a. c/ France [13.12.2022] La CEDH a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2022 dans lesquels elle condamne l'État français pour ne pas avoir exécuté des ordonnances du juge administratif ordonnant l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile sans abri. La Défenseure des droits a salué cette décision et indiqué qu'elle serait « vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera [it] à ce que le droit à l'exécution des décisions de justice soit... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité A. SCHAHMANECHE Du manquement des autorités internes à faire respecter la clause de neutralité religieuse imposée à une famille d'accueil Jurisprudence CEDH, 3 nov. 2022, n° 59227/12, L. c/ France [18.11.2022] Saisie d'une question inédite au titre de l'article 9, la CEDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi du placement d'une... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Famille Personnes Justice civile Loi « Protection des enfants » : publication d'une circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables Circ. n° JUSF2207619C, 3 mai 2022 : BOMJ 5 mai 2022 [05.05.2022] Une circulaire du 3 mai 2022 présente les modifications apportées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022relative à la protection des enfants (« loi Taquet ») qui sont entrées en vigueur le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Atteinte à l'autonomie d'une personne âgée dépendante Jurisprudence CEDH, 8 févr. 2022, n° 62250/19, Jivan c/ Roumanie : JurisData n° 2022-001674 [17.02.2022] Âgé de 87 ans, amputé d'une jambe, dépendant du soutien d'autrui pour sa vie quotidienne, le requérant allègue que le refus des autorités nationales de lui accorder le bénéfice d'un assistant personnel, au motif que son invalidité était de « niveau moyen », a méconnu son droit au respect de la vie... Lu