TVA Fiscalité immobilière Précisions de Bercy sur l'application du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail Doctrine administrative Rép. min. n° 15232 : JOAN, 4 juin 2024, p. 4490 [17.06.2024] Une ancienne députée (Les Républicains) a interrogé le ministère de l'Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail, lui demandant précisant si ... Lu
Transports Rural Production, transport et distribution d’énergie +4 Marchés et Régulation Intervention économique Consommation Financement des entreprises Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur Douanes, actualités, 12 juin 2024 (GNR) [13.06.2024] Le Gouvernement s'est engagé à alléger les charges administratives et financières des agriculteurs, notamment en ce qui concerne le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2024, un tarif réduit d'accise (anciennement TICPE) sera appliqué dès la facturation pour les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les... Lu
Séléction de la rédaction Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Professions Le constat d'un burn-out par le médecin sans analyse du médecin du travail ne constitue pas un manquement déontologique Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 469089, inédit [11.06.2024] Le fait pour un médecin de constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) chez un patient sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail émanant notamment du médecin du travail ne saurait, à lui seul, caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance contraire à l'obligation déontologique.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Désignation des jurys pour les certifications de commissaire aux comptes A. n° JUSC2414937A, 3 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté paru le 9 juin, sont désignés les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Rural Marchés et Régulation +4 Intervention économique Consommation Financement des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation Douanes, actualités, 4 juin 2024 (GNR) [05.06.2024] Le Gouvernement a annoncé au début de l'année une réforme concernant le tarif de l'accise applicable au gazole non routier (GNR) consommé par les... Lu
Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Santé Le redressement des comptes sociaux passe par des réformes, pointe la Cour des comptes C. comptes, actualités, 29 mai 2024 (Sécurité sociale) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, met en évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels ... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA D. BERLIN Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s. [24.05.2024] Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20,... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Précisions administratives sur la définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour l'application des règles particulières de TVA Doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 [15.04.2024] Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Thomas Breton est renouvelé en tant que sous-directeur du contentieux au ministère du Travail A. n° TSSR2409532A, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail, de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2024, M. Thomas Breton, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux auprès de la directrice des affaires juridiques à l'administration du ministère du travail, de la santé et des solidarités, pour... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Santé Protection sociale Complémentaires santé et pouvoir d’achat : le Sénat lance une mission d’information Sénat, actualités, 6 mars 2024 (Mission) [08.03.2024] Le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français à l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscal Amélie Verdier est nommée DGFiP D. n° ECOP2404392D, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Mme Amélie Verdier, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale des finances publiques (DGFiP), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 4 mars... Lu
Banque et finance Nominations Composition renouvelée pour la commission des sanctions de l’AMF AAI Minefi, avis n° ECOT2405657V, 23 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] La composition du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est définie par le ministère de l’Économie et est composée de plusieurs membres nommés ou désignés par différentes autorités, en l'occurrence désormais ... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Nomination des membres de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens en France A. n° PRMX2404725A, 19 févr. 2024 : JO 20 févr. 2024 [20.02.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2024, sont nommés les membres de l'autorité nationale d'audit pour les fonds... Lu